Démarches et formalités administratives les plus courantes
Déclaration de naissance : voir les détails >>
ACTE D’ÉTAT-CIVIL (naissance, mariage, décès)
ATTENTION : Plusieurs sites internet commerciaux proposent d’effectuer cette démarche en ligne à votre place et vous facturent cette prestation.
La délivrance de ces documents en mairie est toujours GRATUITE. Ne payez jamais un tiers pour de telle demande.
Dans le cadre d’une demande de titre d’identité, vous n’avez plus à fournir un acte de naissance car de nombreuses villes sont reliées à COMEDEC.
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RECONNAISSANCE avant naissance
Afin de simplifier la déclaration de naissance, il est préférable de faire établir une reconnaissance anticipée auprès de la Mairie de votre choix.
Nom de l’enfant : selon l’article 311-21 du code civil, les parents ont la faculté de choisir en accord, le nom de leur enfant (4 possibilités de votre choix) :
- Nom du père
- Nom de la mère
- Noms des deux accolés dans l’ordre de leur choix (père mère ou mère père)
Ce choix doit IMPERATIVEMENT être effectué au moment de la déclaration de naissance (uniquement dans le cas d’une première naissance au sein de la famille). Attention, le non choix vaut choix.
Le nom attribué à la naissance à l’enfant est définitif et vaudra pour les enfants à venir.
RECONNAISSANCE après naissance
S’il n’y a pas eu de reconnaissance établie préalablement à la déclaration de naissance, une reconnaissance postérieure devra (le cas échéant) être faite par le père. La reconnaissance après naissance, peut être souscrite dans la mairie de votre choix.
Le nom de l’enfant pourra alors être changé sur déclaration conjointe des parents, auprès de la mairie du domicile de l’enfant. (changement de nom).
Un imprimé de « déclaration de choix de nom » sera rempli et joint à la déclaration de naissance.
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ACTE DE DÉCÈS
Démarches suite au décès
Si vous devez faire face au décès d’un proche, plusieurs démarches administratives doivent être suivies :
- Faire constater le décès
- Organiser les obsèques selon les dernières volontés du défunt
- Informer les organismes du décès : employeur, assurance maladie, banque
- S’occuper du règlement de la succession avec l’appui d’un notaire
- Demander éventuellement la mise à jour du livret de famille
Déclaration de décès aux organismes
Il existe un site internet spécifique pour déclarer le décès d'un proche à plusieurs organismes en même temps :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
Il suffit de se munir du numéro de l'acte de décès et du numéro de sécurité sociale du défunt.
CIMETIÈRE
Pour l’achat ou le renouvellement d’une concession, s’adresser au Service Population de la Mairie de Saint Benoit la Forêt.
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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ(Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
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CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
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La Mairie ne délivre plus depuis plusieurs années les certificats d’hérédité. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession.
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CERTIFICAT DE CONCUBINAGE OU DE VIE COMMUNE :
Il n’est plus délivré par la mairie. Voir lettre type sur service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
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ELECTIONS
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans recensés dans la commune. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.
Liens utiles : Vérifier mon inscription sur la liste électorale Inscription en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
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RECENSEMENT CITOYEN – Journée Défense et Citoyenneté – Service national
Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire à la Mairie de son domicile, pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S’il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l’aide d’une attestation des services accomplis ou, en cas d’exemption, d’un certificat de position militaire.
Faire mon recensement en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054
Attention : aucun duplicata de l’attestation de recensement ne vous sera délivré par votre mairie.
En cas de perte ou de vol de l’attestation, il est possible de demander un justificatif au bureau du service national :
Caserne d’Angers 200 avenue René GASNIER, quartier Verneau 49041 ANGERS CEDEX
APRÈS LE RECENSEMENT
Entre la date du recensement et le 18ème anniversaire, les jeunes sont convoqués à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).
Jusqu’à l’âge de 25 ans, tout changement de domicile ou de situation doit être signalé à votre bureau du service national.
LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - PLUI-H
Le PLUi-H entre en vigueur ce jour, le 17 avril 2020, les mesures de publicité et le contrôle de légalité de la Préfecture étant effectués.
Vous pouvez toujours télécharger le dossier numérique du PLUi-H.
Plan de zonage St Benoit la Forêt
Règlement
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DEMANDE D'URBANISME EN LIGNE
Depuis le 1er janvier 2022 chaque particulier ou professionnel a la possibilité de déposer un dossier d’urbanisme en ligne (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). Ce service est gratuit, disponible 7j/7 et 24h/24.
Si votre dossier est déposé en dehors des horaires d’ouverture, le délai d’instruction de celui-ci ne courra qu’à compter du 1er jour ouvré.
Pour information, le délai de traitement de vos demandes dématérialisées est identique au délai des demandes dites « papier ».
Cliquez-ici pour accéder au service en ligne > sve.sirap
Comment déposer une demande d’urbanisme ?
1. Créez-vous un compte sur la plateforme en ligne
2. Sélectionnez votre commune
3. Puis suivez les instructions
Une fois votre demande déposée, vous pourrez suivre son état d’avancement sur ce même site.
Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande sur internet, vous avez toujours la possibilité de déposer vos documents au format papier dans votre mairie.
Plus d’infos : ads@cc-cvl.fr
PERMIS DE CONDUIRE NUMERIQUE
Dès 2024, le permis de conduire en France s'enrichit de nouveautés significatives :
- Grâce à l'application France identité, le permis de conduire devient numérique, facilitant ainsi sa gestion et sa vérification lors des contrôles routiers.
- Désormais, les jeunes dès 17 ans peuvent passer l'épreuve pratique du permis de conduire, ce qui améliore l'accès à la mobilité et la qualité de la formation des conducteurs novices.
- À partir du 12 janvier 2024, le Compte Personnel de Formation élargit son champ d'application pour financer l'obtention de divers permis de conduire (voitures, motos, voiturettes, et véhicules légers avec remorques), promouvant ainsi la mobilité professionnelle. Notez que les sessions de remise à niveau et le stage de récupération de points agréé par la préfecture d'Indre-et-Loire proche de Saint-Benoît-la-Forêt ne sont pas éligibles au financement CPF.
- Les petits excès de vitesse, soient ceux inférieurs à 5 km/h, n'entraînent plus de retrait de points sur le permis, tout en restant passibles d'une amende.
- La suppression de la vignette verte, attestant de l'assurance automobile, est effective au 1er avril 2024. Cette mesure s'inscrit dans un effort plus large pour simplifier les formalités administratives et moderniser la gestion des documents automobiles.